Les nouvelles prérogatives de la Haute Autorité de la Concurrence

Comments (0) À LA UNE

L’autorité de la concurrence intervient de plus en plus fréquemment dans la politique française et son rôle ne se limite plus exclusivement aux questions de la concurrence. Aujourd’hui, la plupart des professions réglementées se distinguent par des niveaux élevés et disparates de revenus, qui ne trouvent dans certains cas pas d’autres explications que la réglementation en vigueur. L’autorité de la concurrence se trouve investie, par la “loi Macron” d’une mission de « recommandation » auprès des ministères de la justice et de l’économie, en vue d’améliorer l’accès aux offices publics et ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’office sur le territoire. Ainsi, elle sera consultée par le gouvernement sur la méthode de fixation des tarifs des professions réglementées du droit et devra, en ce qui concerne la liberté d’installation, établir une cartographie des offices existants.

D’aucuns redoutent que la seule préoccupation de l’autorité de la concurrence soit de garantir au consommateur le choix du meilleur prix, sans considération de la qualité, du service, et sans intégrer les coûts directs et indirects des actes de ces professions (assurances, formation, collecte de l’impôt afférent aux actes régularisés). Peut-on aisément associer l’ouverture à la concurrence des professions réglementées au maintien des exigences et des contraintes que leur impose  leur mission de service public ? La question reste posée.

Laisser un commentaire